Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Version INITIALE

NOR : ETSD1205432D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/9/ETSD1205432D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/9/2012-341/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.