Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Version INITIALE

NOR : IOCV1129832D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/IOCV1129832D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/2012-336/jo/article_18

Texte n°13

Article 18


L'article R. 5223-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5223-28.-Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, sur l'ordre du jour fixé par ce dernier sur proposition du directeur général de l'Office.
« Le comité consultatif est également réuni à la demande de la moitié de ses membres, dans le mois suivant leur demande et sur un ordre du jour déterminé par eux. »