Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles

Version INITIALE

NOR : DEVL1107126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/DEVL1107126D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/2012-402/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Les arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
Les dispositions des articles 4 et 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.