Article 8
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre IV est supprimé. Les paragraphes 3,4 et 5 deviennent les paragraphes 2,3 et 4.
République
Française
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NOR : DEVL1107126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/DEVL1107126D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/2012-402/jo/article_8
Texte n°5
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre IV est supprimé. Les paragraphes 3,4 et 5 deviennent les paragraphes 2,3 et 4.
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