Publics concernés : fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966.
Objet : ajout d'une condition d'ancienneté dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A pour le recrutement dans les emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret ajoute à la condition de services effectifs dans un grade d'avancement exigée pour accéder aux emplois de directeur de service (cinq ans) et de chef de service (quatre ans) au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile une condition d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, fixée à dix ans pour l'accès à l'emploi de chef de service et à treize ans pour l'accès à l'emploi de directeur de service. Par ailleurs, le texte instaure, jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, un dispositif transitoire de recrutement dans l'emploi de chef de service, ouvert aux attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal avant le 31 décembre 2011 : ils pourront être recrutés dans un emploi de chef de service à des conditions plus favorables en ce qui concerne la durée de services effectifs exigée.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :