Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive

Version INITIALE

NOR : MENE1135585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/15/MENE1135585D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/15/2012-223/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.