Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session d'examen 2013.
Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive
NOR : MENE1135585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/15/MENE1135585D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/15/2012-223/jo/article_2
Texte n°17