Article 4
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : ETLL1240304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/29/ETLL1240304D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/29/2012-1531/jo/article_4
Texte n°65