Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Version INITIALE

NOR : BUDS1243070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/BUDS1243070D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1551/jo/article_1

Texte n°125

Article 1


I. ― L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 14 % » ;
2° Au b et au c, le pourcentage : « 21,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 24,6 % ».
II. ― A l'article D. 131-6-2 du même code, le pourcentage : « 18,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 21,3 % ».