Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

Version INITIALE

NOR : MCCE1233462D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/MCCE1233462D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1547/jo/article_3

Texte n°112

Article 3


Les annonces visées à l'article 1er sont transmises dès leur publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du journal habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée.
Les annonces sont mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception.
Chaque annonce mise en ligne comprend l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée dans le journal habilité ainsi que le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal.