Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1240770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/MAEA1240770D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1511/jo/article_13
Texte n°15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2013.
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