Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité

Version INITIALE

NOR : ETSD1242315D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/ETSD1242315D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1496/jo/article_5

Texte n°49

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.