Article 3
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,32 %.
Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
NOR : BUDB1240597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/BUDB1240597D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1507/jo/article_3
Texte n°72