Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1235883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/DEFD1235883D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1499/jo/article_5

Texte n°55

Article 5


Le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.