Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue

Version INITIALE

NOR : DEVL1135258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/DEVL1135258D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1492/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.