A titre transitoire, pour les négociations relatives à l'accord annuel de modération applicable à l'année 2013 et par dérogation à l'article 1er, le représentant de l'Etat saisit pour avis l'observatoire des prix et des revenus territorialement compétent dans un délai d'une semaine à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.