Article 5
L'intitulé du titre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes et dispositions financières».
Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
NOR : DEFH1233552D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/21/DEFH1233552D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/21/2012-1440/jo/article_5
Texte n°35