Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR : JUSC1238445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/21/JUSC1238445D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/21/2012-1437/jo/article_7
Texte n°6