Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Version INITIALE

NOR : JUSC1238445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/21/JUSC1238445D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/21/2012-1437/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le livre VIII du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article R. 811-2, les mots : « et R. 751-4 » sont remplacés par les mots : « à R. 751-4-1» ;
2° A l'article R. 832-2, les mots : « à l'article R. 751-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ».