Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : ETSX1242365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/19/ETSX1242365D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/19/2012-1429/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


A compter du 1er janvier 2013, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est maintenu à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.