Article 2
Le décret n° 73-357 du 14 mars 1973portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles est abrogé.
République
Française
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NOR : EFIC1222433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/6/EFIC1222433D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/6/2012-1235/jo/article_2
Texte n°4
Le décret n° 73-357 du 14 mars 1973portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles est abrogé.
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