Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1237755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/AFSS1237755D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/2012-1323/jo/article_2
Texte n°9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
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