Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : EFIE1206522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/EFIE1206522D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/2012-1322/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.