Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Version INITIALE

NOR : PRMX1238104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/30/PRMX1238104D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/30/2012-1198/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Sont abrogés :
1° Le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est abrogé.
2° Le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques est abrogé.