Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : AFSP1232892D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/29/AFSP1232892D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/29/2012-1201/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.