Décret n° 2012-102 du 27 janvier 2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel

Version INITIALE

NOR : ETSS1124434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/27/ETSS1124434D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/27/2012-102/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.