Article 2
A l'article R. 115-2 du même code, les mots : « fixée par arrêté de ce ministre » sont remplacés par les mots : « fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel ».
Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations
NOR : ETSS1115024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/26/ETSS1115024D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/26/2011-1192/jo/article_2
Texte n°21