Article 2
L'Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Décret n° 2011-1148 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Palaiseau (Essonne)
NOR : DEVL1116552D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/22/DEVL1116552D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/22/2011-1148/jo/article_2
Texte n°8