Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : EFII1120574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/EFII1120574D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/2011-1126/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Le membre du corps de contrôle général économique et financier », sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle financier », et il est inséré, après les mots : « commissaire du Gouvernement », les mots : « ou son représentant » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1990 susvisé relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».