Article 1
L'article 3 du décret du 13 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est commissaire du Gouvernement. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFII1120574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/EFII1120574D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/2011-1126/jo/article_1
Texte n°16
L'article 3 du décret du 13 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est commissaire du Gouvernement. »
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