Décret n° 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques

Version INITIALE

NOR : ETSD1105260D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/ETSD1105260D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/2011-1018/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.