Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris

Version INITIALE

NOR : ETSS1116707D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/ETSS1116707D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/2011-953/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


L'article 7 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un engagement à durée indéterminée », sont insérés les mots : « au plus tard le 1er janvier 2017 » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services validés au titre du présent article ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au premier alinéa du II de l'article 6. »