Décret n° 2011-917 du 1er août 2011 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société Eiffage Rail Express pour la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant

Version INITIALE

NOR : TRAT1108990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/TRAT1108990D/jo/article_snum2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-917/jo/article_snum2

Texte n°22



A N N E X E



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