Article 2
Les mots : « R. 271-1 et R. 271-2 » du a de l'article R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les mots : « R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 ».
Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
NOR : DEVL1101577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/5/DEVL1101577D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/5/2011-807/jo/article_2
Texte n°7