Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets

Version INITIALE

NOR : DEVP1106570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/DEVP1106570D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/2011-828/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


I. ― Le titre de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Plans de prévention et de gestion des déchets».
II. ― Dans cette section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, les mots : « commission consultative » sont remplacés par les mots : « commission consultative d'élaboration et de suivi ».