Article 7
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2012.
Décret n° 2011-791 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
NOR : COTB1112473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/COTB1112473D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-791/jo/article_7
Texte n°76