Article 4
Le décret n° 2001-1131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts destinés à l'éclairage fluorescent est abrogé.
Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
NOR : DEVR1107877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/DEVR1107877D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-764/jo/article_4
Texte n°21