Article 3
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) sont abrogées.
Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
NOR : DEVR1107877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/DEVR1107877D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-764/jo/article_3
Texte n°21