Article 1
Enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Au 4° du II de l'article R. 212-1 du code de la route, après les mots : « lorsque l'activité », sont insérés les mots : « ou la formation y conduisant ».
Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
NOR : DEVK1107257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/DEVK1107257D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-759/jo/article_1
Texte n°16