Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVR1113047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/DEVR1113047D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-757/jo/article_12

Texte n°14

Article 12


L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres ou le retrait de l'autorisation d'exploiter, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article 13, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers, ou au lancement d'un nouvel appel d'offres. »