Article 1
Le décret du 4 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
NOR : DEVR1113047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/DEVR1113047D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-757/jo/article_1
Texte n°14