Décret n° 2011-698 du 20 juin 2011 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs

Version INITIALE

NOR : ETSS1025544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/20/ETSS1025544D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/20/2011-698/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.