Décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé

Version INITIALE

NOR : ETSP1108841D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/9/ETSP1108841D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/9/2011-503/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.