Il est créé au chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'urbanisme un article R. 462-4-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 462-4-2. - Dans les cas prévus aux articles R.* 111-4 et R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R. 111-4-4 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée la prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage, en application de l'article R. 111-4-2 du même code. »