Décret n° 2011-587 du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'établissement d'un plan simple de gestion

Version INITIALE

NOR : AGRT1101302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/25/AGRT1101302D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/25/2011-587/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.