Article 7
L'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est abrogé.
Décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR : COTB1105778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/21/COTB1105778D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/21/2011-447/jo/article_7
Texte n°34