Article 1
L'examen professionnel d'accès au grade de chef de service principal de police municipale de 1re classe prévu au III de l'article 10 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR : COTB1105778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/21/COTB1105778D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/21/2011-447/jo/article_1
Texte n°34