Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et relatif aux conditions d'inscription des avoués près les cours d'appel aux tableaux des barreaux ainsi qu'aux modalités pour y renoncer
NOR : JUSC1102618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/21/JUSC1102618D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/21/2011-443/jo/article_3
Texte n°7