Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008 (1)
NOR : MAEJ1107664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/14/MAEJ1107664D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/14/2011-403/jo/article_2
Texte n°2