Décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1107664D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/14/MAEJ1107664D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/14/2011-403/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.